28 de ce règlement. » Il se déduit par ailleurs de la lecture des article 801-1 et 803-1 du même code qu'une minute signée électroniquement et transmise de façon dématérialisée n'a pas besoin d'être

n'a pas qualité pour se prévaloir de leur méconnaissance éventuelle envers le prévenu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

représentés par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame MOREAU, Juge Greffier : Madame RAHARINIRINA Vu les articles

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

. : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune modification, le pourvoi

Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 9.

27 août 1991, comme il est faussement allégué, mais le lundi 26 août 1991 ; que le délai de 5 jours entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, prorogé en application de l'article

amiable, Monsieur [F] [I], [Adresse 4] Dont le siège social est sis : [Adresse 3] - [Localité 6] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente Statuant conformément aux articles

président et le greffier le lundi 3 décembre 1990 ; Que l'arrêt de condamnation a été prononcé le 29 novembre 1990 ; Qu'ainsi le procès-verbal des débats a été, compte tenu des dispositions de l'article

pas, aux termes de l'article 801 du même code, des jours ouvrables. 10.

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles

Délibéré du dix neuf Mai deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.