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29 805 résultats pour « article 796 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007978171

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de la requête n° 169 792 sont rejetées.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001415 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [F] [O], [U], [X], [Adresse 1] Numéro siren 798 818

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670d5c5addfc18ec235b3b50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils soutiennent que le nombre de voix pour cette résolution (425.658/ 799 792 tantièmes) ne correspond pas à la majorité des voix des copropriétaires au sens de l’article 25 alors que le total des voix

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200783

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par adoption partielle du jugement, que Mme [M] [E] avait déjà perçu à ce titre de la Caisse des dépôts et consignations une pension de retraite majorée pour tierce personne de 356 160,17 euros, soit 79

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750961

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Y... en date du 27 octobre 1982 et en réponse à sa requête du 20 septembre 1982, d'annuler la cession irrégulière des parcelles 790 et 791 faite par la commune aux époux X... par un acte irrégulier de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747695

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Article 5 : Les articles 1 et 2 du jugement n° 12 494 du tribunal administratif de Besançon en date du 24 octobre 1984 sont annulés.

Source officielle
CC

civ1

613723cacd5801467740e36f

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Louis X... a épousé Clotilde A... le 23 décembre 1938 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que l'article 6 de leur contrat de mariage comportait les dispositions suivantes

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108789_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4094bcdc6046d4754e952

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01789 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOF Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4caf0

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 799 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f843cdc6046d4753c949

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f5bcdc6046d477001da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88b343ea43407b9fba013

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M] [S] au paiement de la somme de 5.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00749

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, que ce soit celui de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle ou celui de l'article 1382 du Code civil ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande en réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300567

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

A..., responsable commercial, établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201267

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402eb0

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

d'achat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103829_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et n°792.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René A

61372573cd5801467741dd73

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00717

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 8.

Source officielle