PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL LA RED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 977 791

Sur l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions Espagnole, la BBVA indique, au visa des articles 74, 791, 75 et 42 du code de procédure civile ainsi que de l’article 4 du règlement

fournir les documents permettant le contrôle de la durée du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 795-1, L. 141-1 et R. 154-1 du Code du

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

  790 §   3 du code de procédure pénale).

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

des communes de Sérigny et de Dame-Marie ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SENTIERS DU PERCHE ORNAIS sont rejetées.

dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74-1° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble la décision

successorale, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 873 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 792 du code civil que seules les créances

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X... est titulaire de deux brevets européens déposés le 11 mai 1990, sous priorité de demandes françaises, l'un n° EP 0 398 791

Y... en date du 27 octobre 1982 et en réponse à sa requête du 20 septembre 1982, d'annuler la cession irrégulière des parcelles 790 et 791 faite par la commune aux époux X... par un acte irrégulier de

B A en vue de l'aménagement d'une aire de stationnement sur les parcelles cadastrées section D n°s 794, 795, 799, 803, 804, 805, 806, 809 et 810, situées lieuxdits Fica et San Peru.

792 du code civil, tandis que la demande dirigée contre Mme [S], en son nom personnel, a été accueillie à concurrence de la moitié de la somme réclamée ; que Mme [S] a interjeté appel de cette décision

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n° 791 774 201 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

793 ancien du code civil ; que l'article 794 dispose en effet que cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans

violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

en application de l'article 122 du code de procédure civile; - déclarer M.