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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
65bc61c24fb290a346074074
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61e44fb290a346074234
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61e74fb290a346074273
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61e74fb290a346074281
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4eb033cf481c39a2e7e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
civile ; Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article 59 du Code de procédure civile Vu l’article 5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c435f9
17 juin 1986
17 juin 1986
des actes manifestant sa volonté d'accepter la succession ou caractérisant un comportement d'héritier, les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision, au regard des articles
Source officielle6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf08
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65a978a619a7f19a78305a2c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
des copropriétaires de l'immeuble [2] notifiées le 8 novembre 2023 par lesquelles il sollicite qu'il plaise : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Source officielleChambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les dispositions du 6° de l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 sont par dérogation au principe général, applicables aux instances introduites
Source officielleChambre 1
68715dc3d395d6ba9f2a5558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895be1428384b762e63a70
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l’article 789 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Février 2024 par Monsieur [D], [V] [N] à l’encontre de la société R’FINTECH ; Par conclusions en date des 21 et 22 Novembre
Source officielleChambre 5/Section 3
6626a5281329eb3db7c20364
22 avril 2024
22 avril 2024
Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, il fait valoir que la matérialité des désordres n’est pas contestée et que l’assureur dommages-ouvrage sollicite au fond que le montant des travaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a2717ecdc6046d47ff6b5b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
6866f7c6d33109fd079b87f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Source officielle2ème CH - Section 2
696f2e4dcdc6046d47f495b2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par la décision dont appel du 17 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax a notamment, au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile : - désigné
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b266c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu l’article 789 du code de procédure civile. Vu l’article 66 du code de procédure civile. Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
69d81b6bcdc6046d47b1b494
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Sur la demande de jonction L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa
Source officielle18° chambre 2ème section
66294e3f204c0caeeb9920da
24 avril 2024
24 avril 2024
KENEDAY'S MARKET ; Vu l'audience du juge de la mise en état du 07 février 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence matérielle Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
6a0e1b51cdc6046d475bb393
20 mai 2026
20 mai 2026
367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa7b89538338ecdc4a1
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande en annulation du rapport d’expertise Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,
Source officiellePage 14 sur 3475