Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles existent au 1er janvier

771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état ne relève pas de la catégorie des exceptions visées par

450 du code de procédure civile.

906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 1347 et suivants du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que

admise au passif de la société de courtage, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'exception de chose jugée ne peut être

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'U...

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C...

par des motifs inopérants et violé les articles L. 772-2, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et, selon le troisième moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne

773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles existent au 1er janvier

Julien X... étaient constitutifs dès lors des délits prévus par les articles L. 343-1 à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier ainsi que par l'article 314-1 du code pénal ; qu'il

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réintégration et de son action en dénonciation de nouvel oeuvre, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément à l'article 691 du Code civil,

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

1290 du Code civil, s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur, en sorte qu'une nouvelle déclaration de créance au passif de la seconde procédure collective a de ce

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 770, 771, 779, alinéa 3, et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;