salariés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions constituées de l'assignation délivrée le 10 avril 2024 par M.

société Cofeip, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

100 de la loi de finances du 30 décembre 1997, qu'elle a été déboutée de sa demande en première instance ; que faisant application des dispositions nouvelles résultant de l'article 77 de la loi du 17

Par déclaration effectuée le 25 janvier 2024 reçue le 4 mars 2024, l'OPH Habitat 76 a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [U] [M].

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 27 février 2023 par M. [S] [L] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 28 décembre 2022 par M.

Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 5.

et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 4 avril 2026 par M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 décembre 2022 par M. [J] [V] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

L 761-2 du code de la consommation.

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse à un maquettiste la qualité de journaliste sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, en demandant sur ce point confirmation du jugement attaqué

juillet 2013 adressé par l'administration faisait état de la communication de quatre documents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 76 B du LPF ; 2°/ qu'il résulte de l'article

résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie des documents

résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie des documents

résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie des documents

juillet 2013 adressé par l'administration faisait état de la communication de quatre documents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 76 B du LPF ; 2°/ qu'il résulte de l'article