D’une part, aux termes de l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale : « Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

X... exerçait une profession ne figurant pas dans la liste prévue à l'article L. 762-1 du Code du travail, et qu'il se bornait à fournir la sonorisation et l'éclairage, ce qui constituait une prestation

du spectacle en vue de sa production ; que Mlle Z... invoquait en conséquence l'application de l'article L. 762-1 du Code du travail, qui organise une présomption de salariat au profit des artistes du

Par ailleurs, les dispositions du 1° de l'article 761 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, ont été modifiées par les dispositions du 1° du I de l'article

COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS PASSES PAR UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVEC UN ARTISTE INDIVIDUEL ET NULLEMENT

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail, en retenant l'existence d'un contrat

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et que l'article L. 762-1 du Code du travail n'institue aucune solidarité entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et celle

, en défense, en réplique et en duplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 762-3 et R. 796-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

X..., qui procède de la mise en oeuvre d'une technique, à une production artistique et a ainsi violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail; Mais attendu

de l'article L. 762-1 précité s'applique de sorte que les sommes versées à M.

étrangers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990) d'avoir décidé que la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas

L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du code du travail ; Attendu que, le 22 janvier 1998,

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

droits de l'homme et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles L. 762-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, des

L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme A..., la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de preuve que les artistes

SUR CE Considérant que monsieur X... soutient que le premier juge a fait une confusion en fondant sa décision sur les dispositions de l'article L 762-1 du code du travail lesquelles ne visent que la simple

L. 762-1 du code du travail ; et alors que, d'autre part, l'affiliation à un régime complémentaire de retraite d'artistes étrangers, exerçant leur activité dans plusieurs pays, est liée à l'existence