PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2024 , la société DSC demande à la cour de : vu les articles 117,121, 122, 750 et suivants, 760 et 789 du code de procédure

lieu à application de l'article 905 et que les délais des articles 908 et 909 étaient applicables, la cour d'appel a privé les parties de la possibilité de connaître les véritables délais dont elles étaient

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

copropriétaires et l'appel irrecevables et en tous cas mal fondés Dire et juger qu'il n'était pas contesté que l'assignation du 26 octobre 2020 était irrecevable faute de postulation obligatoire au sens de l'article

SUR CE, - sur la constitution d'avocat de la société Piconi en première instance L'article 760 du Code de procédure civile, dans sa version issue de la rédaction du décret n°2019-1333 du 11 décembre

[G], sous réserve d'un droit d'usufruit viager en faveur de Mme [G], avec renonciation aux sûretés de l'article 760 du code civil suisse.

saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles

fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [F] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation [F] [G] du fait de l'accident de la circulation survenu le 31

Réponse du juge des référés Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 760 du code de procédure civile, la constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article 910 "L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et par les dispositions qui suivent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rabat de l’ordonnance d’instruction Aux termes de l'article 782 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et

de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles

articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 121 du code de procédure civile Vu l’article 367 du même Code ORDONNER la jonction entre la présente affaire et l’instance enrôlée pour

Assignée à personne morale, la SAS Plansanté n'a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

        Where the debt has not been paid in full, and subject to the       provisions of Article 760, an application for a new warrant of  &#

706-164 du code de procédure pénale, Vu l'article 112-2 du code pénal, Vu la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, Vu la loi n°2016-

procédure initiale. 1- Sur l'obligation de la représentation par un ministère d'avocat devant le président du tribunal judiciaire statuant sur requête pour ordonner une mesure d'instruction L'article