732 de l'ancien code de procédure civile) ; Mais attendu qu'en application de l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable, l'appel n'est recevable, qu'à l'égard des jugements

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du Code

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;, il méconnaît les dispositions de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent

loi du 30 décembre 1986 en faveur des rapatriés réinstallés, rejetée par le jugement du 21 septembre 1995, reposait sur un moyen de droit tiré de l'insaisissabilité des biens saisis (violation de l'article

703 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 731 du Code de procédure civile par refus d'application; alors que, d'autre part, les procédures d'exécution sont suspendues jusqu'à

Suivant l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints successibles du défunt.

commandement aux fins de saisie immobilière devant la Chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Versailles qui a rendu le jugement entrepris ; *** Considérant qu'aux terme de l'article

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure

, au soutien de la demande de suspension de l'exécution de la condamnation, aucun élément de sa situation personnelle permettant d'envisager les mesures d'assistance et de contrôle prévues par les articles

720 précité ne sont pas applicables à des conventions de cession de droits de possession industrielle assimilées par la doctrine administrative à des cessions de brevet taxées au droit fixe de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 592

9 DES STATUTS DE 1958, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI SON DEPART EN 1962 AURAIT EU POUR CONSEQUENCE SOIT DE REDUIRE LE CAPITAL AU-DESSOUS DES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 14, SOIT DE PORTER PREJUDICE

MARC DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT OU ATTESTATION ET USAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

disposer de la qualité d’héritier par application des règles générales du Code civil en matière de successions et de libéralités : - d’une part, les successeurs légaux sont déterminés conformément aux articles

recevables ; Sur les pourvois formés par les parties civiles en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles