[I] et [F] à s’acquitter d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Réserver les dépens.

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

[J] demandent au Juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du code civil, REJETER la demande de sursis à statuer, CONDAMNER la société la MICHELE à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

700 du code de procédure civile.

faite devant le tribunal de commerce de Bobigny puisque les opérations d'expertise ont été étendues à la société ECOVERING, son liquidateur et son assureur par ordonnance du 14 avril 2022. *** Suivant l'article

Il résulte également du premier alinéa de l'article 73 du code de procédure pénale que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour

Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

] a attrait la société SIGHT devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 37.350 € , majorée des intérêts au taux de 5 % l'an, en application de l'article

l'imposent les dispositions de l'article 74 alinéa un du code de procédure civile.

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment statuer sur les exceptions de procédure dont le sursis à statuer qui tend à suspendre le cours de la procédure au sens de l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 172 N° RG 26/00252 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Abdelhamid B... ; que l'article 73 du code de procédure pénale lui permettait, dès lors, d'appréhender légalement ce dernier et de le conduire manu militari à l'officier de police judiciaire le plus proche

L'exception de procédure au sens de l’article 789.1° du code de procédure civile, précité, est définie par l'article 73 du même code de la façon suivante : « Constitue une exception de procédure tout moyen

789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Vu la décision

A l'appui de sa position principale quant à l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, la CEGC invoque les dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile et soutient que la demande

[M] Selon l’article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge L'article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure