Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du jugement aux avocats des parties ou aux délégués visés à l'article 728, §.'

    Selon l’article 728   §   1 du code civil dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, nul ne pouvait être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage pouvait toujours

portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré

Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2

1995 et notamment: - le plumitif d’audience dont on observe qu’il n’a pas été authentifié par la signature du président de chambre ni par celle du secrétaire en violation avec les dispositions de l’article

non un moyen afférent à la procédure de saisie immobilière, le moyen sur lequel était fondé le dire litigieux pouvait être déposé à tout moment de la procédure, sans que s'applique la déchéance de l'article

Selarl en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1995 et notamment: - le plumitif d’audience dont on observe qu’il n’a pas été authentifié par la signature du président de chambre ni par celle du secrétaire en violation avec les dispositions de l’article

712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.

physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès y compris la représentation au sens de l’article

Se fondant sur les dispositions de l’article 1224 du code civil, la SCI DU CORAILLEUR considère que la rédaction de l’article 19 du bail du 15 octobre 2008 constitue une promesse unilatérale de vente et

et suffisants" pour porter remède à ses griefs (cf N° 5577/72 et 5583/72, déc. 15.12.75, D.R. 4 pp. 4, 151 ; N° 11208/84, déc. 4.3.86, D.R. 46 pp. 182, 195).

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts,

February 1995, in particular: (a) the record of the hearing (plumitif), which, it may be noted, was not certified by the signature of the President of the Chamber or by the secretary, in breach of Article

A titre subsidiaire, et s'il est retenu que la cuisine se situe dans les parties communes, comme le soutient à tort l'expert judiciaire, Mme [R] sollicite l'application des articles 728, 2258 et 2261 du

République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, publiée au Journal officiel le 1er juin 2010 et entrée en vigueur le même jour, et de l'article

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 728 du code de procédure pénale, «   un décret détermine l’organisation et le régime intérieur des établissements

    Aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, «   un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires   ». A.