procédure que Mme X..., qui était défenderesse à la contestation, ait été appelée à présenter ses observations, le premier président a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

. ; Attendu qu'en application de l'article 705 du code de procédure pénale, le juge d'instruction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 52, 704 et

the principle of double jeopardy ( non bis in idem/ne bis in idem ) is laid down in the Moroccan Code of Penal Procedure, Act no. 22-01 enacted by decree [ dahir ] no. 1.02.155 on 3rd October 2002, Articles

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

X... au montant de la contrainte validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que les avocats et avoués peuvent

PARTANT, DE LA RESURRECTION DE LA SERVITUDE, NE CONFERENT PAS A CELUI QUI L'INVOQUE UN INTERET ACTUEL RENDANT RECEVABLE SA DEMANDE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE MECONNAISSANCE DES ARTICLES

X... tendant à voir rétablir la situation antérieure aux travaux d'aménagement du Val Tiragon sans violer les articles 545, 701, 704 et 1382 du Code civil ; 2 / que la voie de fait ne cesse que lorsque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que l'avoué admis au recouvrement

la juridiction devant laquelle les frais et émoluments contestés ont été exposés, ce dont il résultait qu'elle devait se déclarer incompétente, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

Y... fait grief à l'ordonnance de statuer sans que les parties n'aient été appelées ni entendues ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du code de procédure civile, qui régissent la procédure applicable

X... conteste l' ordonnance de taxe rendue en faisant valoir qu' il se déduit des dispositions des articles 52, 704 du Code de procédure civile et R 663- 40 du Code de commerce que les émoluments des

reconstruire le pont à l'identique, la servitude de passage pouvait être maintenue grâce à la reconstruction du pont suivant les préconisations de l'expert, a privé sa décision de base légale au regard des articles

802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 52, 704, 705 et 593 du Code de procédure

N° RG 22/08581 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDRV SUR CE Aux termes des articles 703 704 705 et 706 à 710 du code civil, il y a trois causes d’extinction d’une servitude : l’impossibilité d’user de la servitude

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Horma'Nat aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Horma'Nat

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 22 avril 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SCI demande à la cour, au visa des articles 690, 703, 704, 706, 707 et 1382

résultait des constatations de l'arrêt que la démolition dudit bâtiment avait été effectuée sur la base d'un permis de démolir du 6 août 2001, soit depuis moins de trente ans, la cour d'appel a violé les articles