Claude X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements

690 du Code de procédure civile, celle-ci a demandé qu'il soit sursis aux poursuites, jusqu'à la décision à intervenir dans une instance en cours portant sur l'existence de son obligation ; Attendu qu'il

. ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal a par ordonnance du 8 juillet 1994, admis les époux X... au bénéfice du redressement judiciaire civil et a suspendu

703, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile ; 2 / qu'aucun nouveau délai ne peut être accordé si ce n'est pour cause de force majeure ; qu'en l'espèce, les vendeurs ne justifiaient d'aucun

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir,

703 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à nullité ni à déchéance en raison de renvois excédant 60 jours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Z... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a rejeté une demande

703 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts X... s'étant vu reconnaître le 21 septembre 1987, le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par l'article 11 de la loi du 16

703 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts X... s'étant vu reconnaître le 21 septembre 1987, le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par l'article 11 de la loi du 16

706 du Code civil, alors 2°) qu'en s'abstenant de constater que les propriétaires du fonds dominant prouvaient qu'ils avaient usé depuis moins de trente ans de la servitude de passage qu'ils revendiquaient

de procédure civile : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI, BASEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1134 et 703 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions

1244-1 à 1244-3 du Code civil ; que, cette demande ayant été accueillie par jugement du 18 mai 1993, Mlle Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge de

703 du Code de procédure civile, seul texte applicable lorsque, comme en l'espèce, la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ; Et attendu qu'en renvoyant l'adjudication

703 du Code de procédure civile ne sont susceptibles d'aucun recours ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens