701 du Code civil ; Alors de sixième part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 1er novembre 1936, complété par l'acte du 18 mai 1937, que le mur séparatif désigné comme demeurant

1264 du code civil.

En mentionnant à l'article 2 de son arrêté du 17 décembre 2020 que " La mise en place du portail sur la parcelle I 922 est autorisée sous réserve de l'article 701 du Code Civil : " Le propriétaire du fonds

701 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 déposées le 19 octobre 2023 sur le fondement de l'article 701 du code civil, Mme [E] demande que la cour, déclarant son appel recevable et bien fondé, réforme

Z... en application de l'article 701 du code civil ; à titre subsidiaire, ¿ de condamner M. Z... in solidum avec M.

PAVAC la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamné les époux [N] aux dépens.

Selon l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

-sur la demande de dépose du partail et de remise des clés Se fondant sur l’article 701 du code civil, M.

L'article 701 du code civil dispose que : 'Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

-La condamner à payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Mme [O] [S] aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Il demande enfin la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1134 du Code civil.