Les sociétés MLDS Patrimoine, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard font valoir, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil que l'action de M. [L] est prescrite.

[L] à payer à CNP Assurances la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers frais et dépens de l’instance.

société GAN ASSURANCES une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Condamner la compagnie GAN ASSURANCES à payer à la SCI 2EBTC

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

' Condamner in solidum 13 Habitat et SMACL Assurances à verser à la SARL Sud Provence Service la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel.

706-3 du code de procédure pénale ; que dès lors, M.

700 du code de procédure civile.

La Compagnie des Assurances du Crédit Mutuel sera condamnée à lui verser la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner le GAEC, ou toute partie succombant, aux entiers dépens.

[C] [M] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Assurances du crédit mutuel aux dépens, avec droit de recouvrement direct dans les conditions

700 du code de procédure civile.

qui sollicite une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et une indemnité du même montant sur le fondement de l'article 700 du même Code :

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, elle est bien soumise aux dispositions de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances. 31.

, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article