LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 7, 8, 151, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, CETTE CARTE "PEUT ETRE REFUSEE OU RETIREE A NON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

47 de la charte ' - La décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 viole-t-elle les articles 7, 8 ou 47 de la charte ' 3°) de mettre à la charge de la CNIL le versement de

R.233-17 et R.233-18 du Code du travail que celles de l'article R.233-3 ancien de ce Code, maintenu en vigueur par l'article 7.

décision ; que ladite convocation, qui au demeurant ne figure pas parmi les pièces de procédure, n'a été suivie d'aucune audition, et ne constitue pas un acte interruptif de prescription, au sens des articles

le 26 janvier 1990 alors que ne sont pas non plus respectés les articles 7, 8 et 9 de la même convention ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles

7, 8 et 12 de la Directive retour de 2008.

507 et 508 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; que l'abrogation de ces dispositions qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera la décision de

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles

décembre 1982 ; que le moyen tiré de ce que certaines de ses clauses méconnaîtraient les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui n'étaient pas en vigueur à la date de signature dudit

6 de celle-ci, la société CD SYSTEMS n'est pas fondée à revendiquer pour la première fois en cause d'appel l'application des articles 7, 8, 25, 80, 72, 49, 50 et 51. 2 de la convention de Vienne ; 1

dans sa plainte, a méconnu les textes susvisés ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Et sur le moyen pris en sa seconde branche ; Vu les articles 7, 8 du Code de procédure pénale, ensemble

des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52§1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'"il s'oppose à une réglementation nationale régissant

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 7, 8 et 13 de la convention relative à la circulation

astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ayant pas été communiqués et l'enquête de l'inspecteur du travail ayant été réalisée sans information préalable des parties et sans possibilité pour elle de se faire assister, ce qui méconnaît les articles

2013 ont dès lors valablement interrompu la prescription ; qu'en retenant qu'aucune de ces demandes ne peut constituer un acte interruptif de prescription, la chambre de l'instruction a méconnu les articles