de l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 696-19 du code de procédure pénale ne saurait, sans excéder son office, prendre en compte

692, 693 et 694 du code civil sans solliciter au préalable les observations des parties, dont aucune n'avait visé ni même évoqué ces dispositions et encore moins leurs conditions d'application, la cour

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

les travaux de construction dans un délai de quatre ans conformément aux dispositions de l'article 691 (devenu l'article 1594-0 G A II), du code général des impôts ; qu'à trois reprises, l'administration

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

L. 1235-7 du code du travail mais aussi et surtout sur celles de l'article L. 1233-67, propres aux salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, en prenant soin de critiquer les motifs

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

700 du code de procédure civile, • condamner Monsieur [O] [E] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

de 65 ans l'intéressé n'avait pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 46 de l'accord d'entreprise qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 11.

[H], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 696-6, 194 et 197 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Aestiam [D] [E] au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner

Dans ses conclusions, la SASU PASSION BOAT, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : VU notamment les articles, 145, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, VU l'article L 212-1 du Code de la

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 397-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi, notamment, qu'une somme de 82 000 francs de dommages-intérêts pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, et 6 000 francs au titre de l'article