Le moyen est pris de la violation des articles 199 et 695-46 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 7.

9 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.512-l et R.113-6 du Code des Assurances, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Déclarer la Société Groupe Blue Van Paris

[E] [L] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [3], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale. 7.

la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

X..., qui a entraîné celle de la procédure aux termes de laquelle elle a statué, la cour d'appel a violé les articles 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, M.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : * Dire que ses demandes sont recevables et bien fondées ; Vu les articles 2, 9, 15, 16, 32-1, 122 à 126, 446-2, 860-1, 696 et

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

et 697 à Calvi.

, préliminaire, 593 et 695-18 du code de procédure pénale. 9.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Donne défaut contre la Société générale de participation ; Vu l'article 715 du Code de procédure

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'article 698-1 du code de procédure pénale est conforme aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, a prononcé la