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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
603216a4f1e9e94e56586531
20 avril 2018
20 avril 2018
L. 311-6, il doit être déchu du droit aux intérêts contractuels en application des dispositions de l'article L. 311-48.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605660
12 juin 2015
12 juin 2015
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e21b9f94e98464d92e1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'un coût de 48 euros.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d7342d338c20d31228
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile. - Rappeler que
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b91e
7 mai 2008
7 mai 2008
Dit que François Y... et Joëlle Y... sont tenus dans la limite de 48. 000 Euros au titre de la première somme et 33. 480 Euros au titre de la seconde somme.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d495
25 janvier 2011
25 janvier 2011
X... à compter du mois de juillet 2008, - condamner Mme Y... aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec application de l’article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Claude Z... à la somme de 48 696, 53 €, - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du 27 octobre 2009 à 10 heures 30. Par déclaration du 20 août 2009, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01529_20250217
17 février 2025
17 février 2025
691 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE leur versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fb
13 décembre 2007
13 décembre 2007
avenue Gabriel PERI à Antony a acquis en tant que marchand de biens, un immeuble situé 48 avenue Gabriel PERI à Antony au prix de 1 800 000 francs, moyennant la perception, en application de l'article
Source officielleChambre 5/Section 1
6583398d3ea7c8c11298eb8f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI ALPHA DELTA IMMO sera condamné aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
4 août 2023
2021 et de l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 2-1 à 2-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à
Source officielleCharges de copropriété
69845eb5cdc6046d47ff1b62
22 janvier 2026
22 janvier 2026
695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5b
26 août 2008
26 août 2008
représentant légal 3 Boulevard des Mascareignes BP 127 97823 LE PORT CEDEX Représentant : Me Iqbal AKHOUN (avocat au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9d
15 décembre 1998
15 décembre 1998
48 de la loi du 1er mars 1984.
Source officielle1re chambre 2e section
650d315871dfcd831820148f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier et ce conformément à l'article 23 de la directive communautaire n°2008/48, - débouté la société CA consumer finance de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 4°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2022-51 du
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54f8
29 octobre 1991
29 octobre 1991
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yoplait, société anonyme, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance n° 690
Source officielle4e chambre civile
6438f2dea942a604f5e9365d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction pour ceux d'appel au profit son avocat en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, Pour un plus
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622836
1 avril 1987
1 avril 1987
X... n'est, dès lors, pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 24 mars 198 ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Source officiellePage 14 sur 504