poursuites par son arrêt du 25 février 1998 de se prononcer sur sa révocation ; qu'en faisant droit à la demande de révocation du sursis porté devant lui, le Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de M.

691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que

Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1er et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et des articles 485, 591, 593 696-1, 696-8 et 696-15 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 alinéa 2 et 698-6 du Code de procédure

profit de Me Lami Sourzac, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696-12 du Code de procédure pénale, également inséré par la loi du 9 mars 2004, prévoit que, "dans le délai de sept jours mentionné au deuxième alinéa de l'article 696-10, le procureur général notifie

C-42/11) que la Cour de justice de l'Union européenne s'est bornée à dire que l'article 4 point 6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'opposait à une disposition telle que l'article 695-24 2°

695-22 et suivants du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application des dispositions de l'article 695-39 du code de procédure

491 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 693 et 694 du code civil, et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : - Condamner Madame [S] [Z] à remettre immédiatement

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

692 et 693 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de mention dans l'acte de division d'une propriété d'une servitude de vue résultant de cette division, n'est pas exclusive de l'existence

préliminaire, 695-11, 695-18 695-24, 695-27, 695-29, 695-30, 695-31, 695-33 du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

695-9-3 et ne saurait pallier l'absence de réalisation de la notification, simultanément au certificat de gel, de la décision de gel elle-même imposée par l'article 695-9-3 8°, la chambre de l'instruction

514 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en vertu de la loi du 4 janvier 1993 abrogeant, en son article 143, à compter du 1er mars 1993, les articles 475 et