4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice" ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la société Aig Europe

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stanislas COMOLET dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Monsieur [U] [E], assigné par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 29 septembre 2025, n’a pas comparu à l’audience et n’était pas

, l'a condamnée aux dépens de l'instance la concernant, avec application de l'article 699 du code de procédure civile et a rappelé que l'exécution provisoire s'exerce de plein droit, intimant dans ce cadre

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Maitre Melissa Coulibaly, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

29 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 699 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1er du décret du 2 avril 1960; Mais attendu, que l'article 696 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de la présente instance '.

[G] [F], partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ; Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience

et 697 à Calvi en tant qu'espaces stratégiques agricoles.

dépens, dont distraction au profit de Maître Béatrice TIXIER FAVRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux articles 695 et 699 du CPC.

114, alinéa 2, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble les articles 655 et 656 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 8 novembre 2024 par lesquelles l'ASL des Riverains de la villa [Z], appelante, invite la cour, au visa des articles 697 et suivants, 698 et 815

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Chabernaud dans les conditions de l'article 699 du

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que