Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour décider que la maison de M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 591, 593, 681, 682 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[T] au motif que cette recherche n'était pas nécessaire, les juges du fond ont violé les articles 682 et 683 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, une servitude de passage ne peut être établie

fait de la part de la SCI tout en considérant que celle-ci n'avait elle-même créé aucune enclave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi l'article

Ils soutiennent que les conditions d'application de l'article 682 du Code Civil sont réunies en faisant valoir que s'ils veulent faire des travaux ou édifier une construction sur le terrain situé derrière

articles 682 et 683 du code civil, lui accorder un accès provisoire à la voie publique jusqu'à l'établissement de l'acte authentique de partage qui lui conférera un droit de passage définitif sur les

Mme [G] a la possibilité d'accéder directement à la voie publique et de stationner un véhicule à proximité immédiate de son fonds, de sorte que celui-ci n'est pas enclavé, la cour d'appel a violé l'article

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 30 juin 2017 par le RPVA) de : (') Vu les dispositions des articles 682 et 685 du Code civil, Vu le rapport d'expertise établi par M.

mètres plus haut que la maison d'habitation, et l'accès à ce chemin devant être aménagé à deux ou trois mètres de distance de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[Z] au titre de l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil L'article 682 du Code civil prévoit une indemnité à la charge du propriétaire du fonds enclavé, proportionnée au dommage qu'il peut occasionner

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions du 15 octobre 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mesdames [W] et [M] demandent à la cour, au visa des articles 682 et 684

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE GARAGE OUVERT SUR L'ARRIERE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. X...

violation des articles 682, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de B... devant la cour d'assises, a été rendu sans qu'il ait été constaté que

des consorts [X] et [P], alors que le fait d'avoir transformé la destination de la parcelle est un fait volontaire qui interdit de se prévaloir de l'état d'enclave en application des dispositions de l'article

été déféré sur le pourvoi de Madame Evelyne X... en retenant qu'en statuant comme elle l'avait fait par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser l'état d'enclave ladite Cour avait violé les articles

apos;était pas lié à la présence de la soue à porcs et du puits qui préexistaient aux ouvrages construits par Mme W... et ses auteurs, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour

de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article