Que la notification de la décision de la commission de recours amiable est assimilable par ses effets à celle d'une décision juridictionnelle ; qu'elle est donc soumise aux dispositions de l'article 680

selon laquelle la signification du jugement est régulière au motif qu'il n'est pas obligatoire d'y faire mention des droits applicables à l'aide juridictionnelle puisqu'il ressort, à la lecture des articles

que, faute d'indication du point de départ du délai de recours, celui-ci n'avait pas commencé à courir en sorte que l'appel interjeté le 1er juin 2015 n'était pas tardif, la Cour d'appel a violé les articles

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anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, 34150 Saint-André de Sangonis, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la CNRO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 680, 1191 et 1209 du nouveau

rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer d'une manière très apparente le

Article 680 du Code de procédure civile L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit l'indication dans l'acte de notification

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