UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret ; - il méconnaît les dispositions de l'article 678 du code civil, lequel interdit l'édification de balcons situés à moins de 1,90

Ils exposent qu'en application de l'article 1240 du code civil, ils sont fondés à réclamer réparation de leur préjudice subi en raison du non-respect de l'article 678 du code civil pour le motif retenu

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Pour statuer en ce sens, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 678 du code civil'; relevé les dispositions du plan local d'urbanisme, article 7-2, sur la marge de retrait de quatre mètres

676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

En application des dispositions de l'article 678 dernier alinéa du code de procédure civile, « le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même ».

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2022, la SCI Hatikva demande à la cour, sur le fondement de l'article 678 du code civil, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

Concernant les vues ou servitudes de vue, il résulte des dispositions des articles 678 et suivants du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

de cette servitude, en sorte qu'était sans intérêt le fait que l'enrochement du terrain n'obstrue pas la lumière des deux fenêtres, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des articles

Ils indiquent que si des pavés de verre sont autorisés, ils ne peuvent pas être ouvrants, par application de l'article 678 du Code civil.  

Aux termes des dernières écritures de Mme [F] [U] et Mme [E] [U] épouse [B] notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, il est demandé à la cour de : vu les articles 678, 679 et 701 du code civil, infirmer

Y... n'a pas modifié ces vues pour refuser la condamnation des châssis mobiles demandée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 679 du code civil ; 2°/ que le

B ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif, à l'appui d'un recours en annulation de la décision contestée, de la méconnaissance de l'article 678 du code civil. 5.

1359 et suivants du Code de procédure civile, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect

qu'elles donnaient sur son terrain non bâti, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

UD du règlement d'urbanisme de la commune de [Localité 6], à titre subsidiaire, au vu de l'article 678 du code civil, condamner les époux [N] à détruire la terrasse sur une distance de 1,90m tout