au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article 676 du Code général des impôts oblige le juge à retenir le "régime fiscal applicable" à la date de la réalisation de

, 673, 674 et 675, propriétés communales, ainsi que pour les parcelles BL 96 et 676 propriétés de l'EPORA, a approuvé l'acquisition de l'ancienne usine Charles Jourdan cadastrée BL 389 au prix de 298 000

En ses dernières conclusions du 18 octobre 2021, [F] [N] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 673, 671, 545, 653, 661 et 678 du code civil : - recevoir M.

conservera son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [V] [Y], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

de : Madame [X] [K] [D] [O] née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 3] par Monsieur [V] [M] [R] [T] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article

363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom patronymique de : - [M] [G], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

du Code Civil, l’adopté portera désormais le nom patronymique de : - [Y] [S] [G] [I], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

Localité 4] de : Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] par Monsieur [J] [T] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

[P], dans la limite, chacun, de 3 674 238 F CFP. 3. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement Mme [W].

673 du Code Civil.

676 et 677 du code civil ; 3°/ qu'on ne peut avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin s'il n'y a 19 décimètres de distance

Localité 5] de : Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] par Madame [W] [S] [O] [K] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article

] [V] [A] [N] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] par Madame [X] [B] [W] [Y] [M] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

de : Madame [L] [T] [J] [S] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] par Monsieur [B] [F] [K] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

[Y] [P] divorcée [E] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] par Madame [F] [X] [D] [G] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [P] [X] [O] [N], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

de : Madame [G] [I] [O] [M] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] par Monsieur [J] [N] [R] [F] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

3] et de Madame [R] [D] [N] [G] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] par Monsieur [S] [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], Dit que conformément aux dispositions de l’article