[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de : Condamner M.

L'article 672 du même code prévoit encore que “Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur

Sur le fondement des articles 671 à 673 du Code civil, le demandeur fait valoir que les locataires de Madame [Z] [L] n'entretiennent pas la haie implantée en bordure de propriété, et ce malgré les diverses

Au soutien de son appel, Monsieur [P] fait essentiellement valoir les dispositions de l'article 673 du Code civil et expose que la demande d'élagage est une demande imprescriptible même si elle doit entraîner

L'article 673 ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

[N] a sollicité, au visa des articles 673 et suivants du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ces dispositions et notamment > le réformer en ce qu'il a condamné M.

lors que cette disposition ne concernerait pas les notifications entre avocats, laquelle pourrait s'opérer par "notification directe" selon l'article 673 du même code.

Statuant de nouveau : Vu l'article 673 et 671 du Code civil, Ordonner la suppression de la vue de la façade Est des époux [P] sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter d'un délai de quatre

bornage ; qu'aucun préjudice de jouissance ou consécutif à une résistance abusive ne saurait être imputé à Mmes Michelle K... et Catherine B... ; et AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article

L'article 911 ajoute que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

été déposé le 21 novembre 2006, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 2006, la procédure de saisie immobilière engagée par la BNPI était régie par les dispositions des articles

Mme [C] a conclu à l'irrecevabilité des demandes et à leur rejet, sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la S.C.I. des Renardières selon quittance du 21 février 1997 ; que subrogée dans les droits du créancier, la CRCAM est fondée à se prévaloir du titre dont celui-ci bénéficiait ; qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Monsieur [F] d’elagage des arbres dépassant sur sa propriété Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des

d’abattage ont été pris en vertu d’une disposition législative soit l’article 673 du code civil et non d’un accord contractuel valable.

Dans ces conditions, le tribunal, au visa de l'article 673 du code civil, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et le jugement sera confirmé de ce chef.

Selon les dispositions de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

671 du code civil est donc incontestablement voué à s'appliquer en l'espèce ; que l'application de l'article 673 du Code civil est également sollicité en ce qui concerne les thuyas et les lauriers ; que