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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre A
67f424a34e0040aa3735ff04
1 avril 2025
1 avril 2025
242 du Code civil, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 22 août
Source officielleJaf cabinet 3
697bea48cdc6046d472dc530
1 avril 2025
1 avril 2025
465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles
Source officielleJAF Cab 5
68a39cc4ad24789c3b81d561
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit
Source officielleJAF Cabinet 1
6633deaac0d3e3fe99d19959
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993d90
23 avril 2024
23 avril 2024
des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT n’y avoir lieu à statuer sur le don de consolation en l’absence de demande, DIT n’y avoir lieu
Source officielle2ème Chambre A
67f424a54e0040aa3735ff4e
1 avril 2025
1 avril 2025
1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 21 avril 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DÉBOUTE Monsieur [W] [X
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77d4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (78), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielleJAF Cab 3
6a10cd04cdc6046d479e5763
22 mai 2026
22 mai 2026
237 et 238 du Code civil, le divorce de : .
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3ac91e3bdd7a88fa5f
19 avril 2024
19 avril 2024
sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 10] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de
Source officielleJAF Cab 3
68e43644681ed727f2a69c4e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
237 et 238 du Code civil, le divorce de : .
Source officielleJAF Cab 8
68e88b6a3ea43407b9fbb290
9 octobre 2025
9 octobre 2025
233 du Code civil, le divorce de : Madame [Z] [F] [E] [P], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (31), Et de Monsieur [I] [J] [O] [D], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (31),
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3a1c3411ff3456e9a0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1359 et suivants du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [X] [G] de sa demande de partage par moitié du crédit à la consommation contracté par les époux, cette demande relevant des opérations de
Source officielleJAF Cab 8
697b4ae6cdc6046d4718de55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision
Source officielleJAF Cab 4
69dd68eccdc6046d4722c0d8
7 avril 2026
7 avril 2026
233 du code civil, le divorce de : .
Source officielle2ème Chambre A
6788160ac21c0e53e790a0ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que Madame [U] [R] perdra le droit d’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce, FIXE au 1er janvier 2018 la date à laquelle le
Source officielle2ème Chambre A
67f424734e0040aa3735fe1a
1 avril 2025
1 avril 2025
372 du Code civil, ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer
Source officielleJAF Cab 8
68e88b783ea43407b9fbb752
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la séparation de corps pour altération définitive
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b20ddb77892696309e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le [Date mariage 6] 2001 à [Localité 14] (91), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte
Source officielleChambre 0 REFERES
6a0e20eacdc6046d475c22ec
18 mai 2026
18 mai 2026
671 et suivants et 678 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre D
668c39e9894f7f4d2e0d8369
4 juillet 2024
4 juillet 2024
373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
Source officiellePage 14 sur 1166