1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que 3 / le maintien ultérieur de la rémunération était justifié par l'avenant au contrat du 17 janvier 1992 précisant que "les conditions de

67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Marcel Y..., 2 / Mme Marcel Y..., demeurant tous deux ..., résidence du Moulin à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), 3 / M.

L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ; 2 / qu'une même matière imposable ne saurait faire l'objet d'une double imposition par un

2231, 2241 et 2242 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 3°/ qu'en l'absence de toute possibilité pour la victime comme pour l'ONIAM d'introduire

1351 du code civil et l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que, de même pour le calcul de la rémunération brute du salarié durant les douze derniers mois, ne doit pas être prise en compte

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

10, 10-1, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 36 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231

75-I ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 notamment ses article 4 et 5 ; Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 * * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article

entre les deux véhicules qui se sont percutés de face, n'a pas caractérisé le délit d'homicide involontaire dont elle a déclaré le prévenu coupable au prix d'une violation des articles 121-3 et 221-6

61 et 64, alinéa 3 de la loi n° 67-5 du 5 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer devenus L. 5121-5 et L. 5121-10 du code des transports, ensemble l'article 6, 2) de la Convention

2. la durée considérée comme équivalente à la durée légale ; 3. la durée moyenne hebdomadaire mentionnée à l'article Lp. 3212 7, si elle est inférieure à la durée légale » ; Que l'article Lp. 3332-2

X... déposée le 7 août précédent ; que le commissaire du gouvernement, reprochant au commissaire à l'exécution du plan d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 67 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

67, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985 que le commissaire à l'exécution du plan est en principe nommé pour la durée du plan, mais que, par exception, sa mission ne dure que jusqu'au paiement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en le condamnant à verser à la société Sud-Est Boissons une somme de 67 174 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1996, alors