parvenir à la connaissance du commissaire aux comptes qui les a d'ailleurs dénoncé lorsqu'il les a fortuitement découverts, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

Le 26 mai 1999, la cour supérieure rejeta la demande d’élargissement du requérant, considérant que son maintien en détention était justifié par les motifs prévus à l’article 67-1 a) et c) du CPP.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté la mesure conservatoire et ordonné en conséquence la mainlevée de l'inscription, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;

L. 366 du présent titre" ; qu'en vertu des articles 67 et 68 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale alors applicable, un médecin n'est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance

d'avoir contribué, par des agissements fautifs, à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

texte précité; alors qu'enfin, en considérant que la suspension ne profitait qu'aux seules poursuites afférentes aux dettes liées à l'exploitation et contractées à cette fin, la cour d'appel a violé l'article

67 de la loi du 25 janvier 1985 ; Considérant que l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit la désignation d'un commissaire chargé de l'exécution du plan de continuation ou de cession, ne

31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous; et alors, enfin, que l'article

2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

X... invoque, d'une part, l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au code général des impôts sous l'article 1649 quinquies A, aux termes duquel : " Quand elle a procédé à une vérification approfondie

d'écarter la mesure sollicitée, sans avoir constaté aucune défaillance du débiteur susceptible d'en justifier l'existence et le maintien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

Ceci étant observé, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges, faisant application des articles 67 A à 67 D du code des douanes dans leur rédaction applicable au litige ont jugé que la

. : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Maurice Z... et Bruno A..., pris de la violation des articles 65, 67, 88, 92 et 97 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

1979 DEMANDANT A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'UNE TAXE DE DELIVRANCE DE 450 FRANCS RELATIVE A UNE DEMANDE DE BREVET N° 72 24 556 DEPOSEE LE 6 JUILLET 1972, PRISE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES

Dans la présente affaire, ce sont les articles 73 et 73a § 1 du CPP combinés avec l'article 67 b) applicable en l'espèce qui ont constitué un obstacle légal à l'examen par les tribunaux de l'offre de garanties

Il résulte de l'article 67 du code des douanes issu de l'article 25 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 que " sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application