AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd1842439575e2f7e282
5 avril 2024
5 avril 2024
La loi ALUR du 24 mars 2014 y a ajouté la faculté de donner congé par remise en main propre contre récépissé ou émargement, reprenant en cela les dispositions de l’article 667, alinéa 2 du Code de procédure
Source officiellePage 14 sur 1860
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db96
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 669 du même code précise que si la notification de la décision a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la notification à l'égard du destinataire est celle de la réception
Source officielle