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37 198 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6627fd1842439575e2f7e282

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La loi ALUR du 24 mars 2014 y a ajouté la faculté de donner congé par remise en main propre contre récépissé ou émargement, reprenant en cela les dispositions de l’article 667, alinéa 2 du Code de procédure

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 669 du même code précise que si la notification de la décision a lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la notification à l'égard du destinataire est celle de la réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01404

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200537

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bff5cdc6046d47879e2c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article 669 du code de procédure civile : 'La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a7f1643bddf8ff84e27

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63b7cd086b63637c907b7c1d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, Vu l'article 669 du code de procédure civile, -déclarer recevable l'opposition formée par la société Delta bâtiment ; -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8e

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Elle ajoute que l'article 669 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est apposée par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e8262e

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02460_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La valeur de l'usufruit ayant été fixée à 69 % de cette somme, soit 690 000 euros, en application du barème prévu à l'article 669 II du code général des impôts, la valeur de la nue-propriété a, en conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210552

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

était tardif alors que la date du 15 avril 2014 figurant sur la demande d'avis de réception était celle de la présentation et non de la remise de la lettre de notification, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02585_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La valeur de l'usufruit ayant été fixée à 69 % de cette somme, soit 690 000 euros, en application du barème prévu à l'article 669 II du code général des impôts, la valeur de la nue-propriété a, en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d330

Appel

15 mai 2009

15 mai 2009

L'usufruitière est la mère de Madame X... née le 17 décembre 1921, et donc âgée au présent jour de 86 ans, en sorte que son usufruit peut être évalué à 20 % si l'on se réfère au barème de l'article 669

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb1e

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

POUR PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67326

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient ensuite que le courrier de résiliation ne lui a pas été notifié puisque l'article 669 du code de procédure civile indique que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb49e405357f749ea90c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A.]L'article 668 du code de procédure civile dispose : « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

Source officielle
TJ

Service des référés

65b406ff753f879640d60814

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. (…)» L’article 668 du

Source officielle
CA

13e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4bd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

SUR CE, Sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est préalable : Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedab344cb981448ccc48

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200218

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

figurait et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre omission à cet égard, la cour d'appel, qui a imposé au destinataire une obligation qui ne repose que sur l'administration postale, a violé l'article

Source officielle