G... avait donné plusieurs adresses, tout en constatant qu'il n'avait jamais retiré aucun courrier à Ploëzal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655, 656 et 657 du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

Statuant à nouveau, au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, de': - Débouter Me [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Domaine du Mas de Madame et de M.

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

[C] n'avait pas un lieu de travail connu, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654, 655

Il réplique à la banque que l'article L 650-1 du code de commerce est applicable à ELITEX, placée en redressement judiciaire le 5 janvier 2006, et parfaitement susceptible d'être invoqué par les cautions

les dernières conclusions du 10 août 2016, aux termes desquelles la SA Banque Populaire des Alpes (la Banque Populaire) demande à la cour de : A titre principal, - juger que les dispositions de l'article

fait que la BANQUE POPULAIRE avait été informée de la rupture des crédits prononcée par la SOCIETE GENERALE le 3 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le fondement d'un soutien abusif au crédit Selon l'article L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte,

X... à hauteur de 75000 euros, les appelants font valoir que ce concours étant fautif, il y a lieu d'annuler le cautionnement par application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce.

Sur la responsabilité de la banque * L'article L. 650-1 du code de commerce n'est applicable que si le concours litigieux a été consenti à une entreprise en difficulté.

655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile : 6.

ayant été au surplus estimé sans motivation à la somme de 15 000 euros par le juge de première instance ; - que Mme [I] n'établit pas de soutien abusif de sa part dans les conditions prévues par l'article

[Y] au titre d'une prétendue disproportion de son cautionnement en application de l'article L.650-1 du code de commerce.

-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement