nomme le commissaire chargé de surveiller l'exécution du plan pour la durée fixée conformément à l'article 65, que l'article 97 de la même loi dispose que, en cas de location-gérance, l'entreprise doit

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

6, 6-2 et 6-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans leur version en vigueur en la cause, ensemble les articles 10 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les

65 et suivants de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 1382 du Code civil, 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué

L'article 1.4 du protocole de cession des parts sociales du 3 juin 2020, conclu entre d'une part, M.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.»

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Lors d'une assemblée générale des copropriétaires tenue le 3 avril 1993 en l'absence de M.

65 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors que : « 3°/ dans ses conclusions d'appel délaissées, la caisse faisait valoir que « l'article 3 du décret précité précise que jusqu'en 2011, l'estimation

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure

la directive 97/5/CE. 3.

Alexandre, dont le siège est ... à 7700 Mouscron (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité

[J] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], 3°/au Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, domicilié [Adresse

12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par les articles 64 et 66 de la Convention de Schengen du 19 décembre 1990 ainsi que par les articles 9 et 14 de la loi