L. 641-9, II du code de commerce, telles qu'issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, peut être couverte, et ce y compris à hauteur d'appel, par la nomination d'un mandataire ad hoc habile à représenter

Les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, prévoient que : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

[Z] le 7 février 2022, des conclusions tendant à voir constater la cessation des fonctions de l'avocat de l'appelant au visa de l'article L 641-9 du Code de commerce et l'interruption de l'instance par

[F] le 7 février 2022, des conclusions tendant à voir constater la cessation des fonctions de l'avocat de l'appelant au visa de l'article L 641-9 du Code de commerce et l'interruption de l'instance par

L. 641-9 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce selon lesquelles : « Article L. 641-9 Créé et modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – Article 1er et 104.

L.640-1 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

du Code de Commerce.

du Code de Commerce.