63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit

63-2; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section.

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

locataires, au plus tard le 10 de chaque mois ; que la banque n'ayant pas exécuté ses obligations, la SCI l'a assignée en liquidation de l'astreinte et a demandé l'application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63 et 69 du décret n° 92

It relied on Article 63 § 2 of the Criminal Code 1998 and Article 480 § 2 of the Code of Criminal Procedure 1998 (although they were no longer in force). The applicant failed to appeal in due time.

  63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

    L’article 63 § 2 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme dispose   : «   Dans les cas d’extrême gravité requérant la plus grande célérité dans l’action, et lorsqu

5 et 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-1, 63-2, 63-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure

    Selon l’article 63 § 2 du code de procédure pénale du 14 mars 2003, l’organe d’enquête pénale n’a pas le droit de maintenir la qualité de suspect à l’égard d’une personne plus de trois mois

fin de la perquisition au domicile de Me Y... que les conditions de la garde à vue étaient réunies ; que c'est précisément à cette heure-là, qu'ont été notifiés à Me Y... les droits mentionnés aux articles

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

et 835 du code de procédure civile, des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 45-9,

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, établi le 4 mai 1993 à 7 heures, ne fait pas expressément mention de la durée de la garde à vue, il ressort d'un procès-verbal établi le même jour à 19

Le 28 janvier 1998, le requérant introduisit une demande de séjour fondée sur l’article 9, alinéa 2, de la loi sur les étrangers.

Aux termes de l'article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du