il lui appartient notamment d'apprécier, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63

[S] à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 63, 63-1 et 154 du code

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil. Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M.

63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUE DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR IMPERIEUX DE SOLIDARITE, L'ACTE DE DEVOUEMENT DE DEMEULIN, DANS CES CIRCONSTANCES IMPREVUES

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Mme X...tirées

Le 22 novembre 2001, un nouvel article du code des douanes, l’article   159, fut adopté.

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

soumis ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, Lorsqu'un remembrement est réalisé en application du présent article, les dispositions du chapitre III du livre Ier du code rural sont

Sur l'exception de nullité tirée du retard dans l'information du Procureur de la République Aux termes de l'article 63, I du code de procédure pénale, 'seul un officier de police judiciaire peut, d'office

Au terme de l'article 63-4 du Code de Procédure pénale, le bâtonnier devait être avisé sans délai de cette demande.

B le versement de la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la clientèle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

A la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

     Article 459 du Code des Douanes        1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 septembre 2011),