AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
697afaaacdc6046d470fea8b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
; - rejeter les demandes de condamnations formulées par la SAS SEVI 63 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS SEVI 63 aux entiers dépens dont distraction au profit
Source officiellePage 14 sur 449
CHAMBRE DU CONSEIL
69b843b8cdc6046d47e13056
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielle