CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 055 résultats pour « article 621-41 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ce36f5cdc6046d47d74654

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou

Source officielle

Page 14 sur 153

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre Civile 2

669029f5766d1156dbbf3b3b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00718

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

entre l'activité de « pâtisserie avec salon de thé» et l'activité «petite restauration », privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 145-41 du Code de Commerce et 1134 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2425ccdc6046d4730dc89

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d242a2cdc6046d4730e109

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b657

Appel

14 juin 2004

14 juin 2004

C. est antérieure à l'ouverture de la procédure collective et rappelle les dispositions des articles L 621-40, L 621-43 et L 621-41 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416db2

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410ecf

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union française de Banques Locabail (la société UFB) a assigné en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d241f1cdc6046d4730d5b6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00283

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

B... et ordonné la cession de l'ensemble des titres détenus au sein de celles-ci par les dirigeants en application de l'article L. 621-59 du code de commerce ; que les époux X..., " en leur qualité propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89157

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

L 622. 13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24208cdc6046d4730d727

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24228cdc6046d4730d90b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2423dcdc6046d4730da73

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244be

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 132-9, 222-36, 222-40, 222-41, 222-44 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d9

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

L. 625-5 du dit Code, pris dans son 5° et, pour le second, de celles l'article L. 625-4 faisant référence à l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5, relevant, en l'occurrence, de son 4°, -4-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3dd

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

L. 625-5 du dit Code, pris dans son 5° et, pour le second, de celles l'article L. 625-4 faisant référence à l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5, relevant, en l'occurrence, de son 4°,-4- qu'en

Source officielle