Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 21 FEVRIER 1966 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL, DU 28 DU MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU

641 et 642 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de

l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 9 mars 2001, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

d'arrêt ; Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 avril 1991 ; Vu les réquisitions écrites du procureur général près la Cour de Cassation, prises le 14 mai 1991 ; Vu l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1182 du code civil : 5.

Mathieu X... en son étude, ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce, ensemble les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.