pourvois NON ADMIS ; Fixe à 2 500 euros la somme globale que Mme [R] [H] [G] devra payer aux parties représentées par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour, en application de l'article

G... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

reconnaissance doit être réputée nulle et non avenue ; Attendu que Mme Salomé X..., épouse Z..., demande l'annulation pour contrariété de ces décisions, ou de l'une d'elles, par application de l'article

[E] [G], n'a pas prononcé sur la demande qui était faite par la société civile professionnelle Coutard et Munier-Apaire, avocat des parties civiles sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure

Laurent B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; "au lieu et place de "FIXE à 2 000 euros la somme que Mme A... devra payer à M.

confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

T... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 2. Il y a lieu de fixer à 2 500 euros la somme que M. T... devra payer à ce titre à M. V....

il aurait omis de répondre aux conclusions invoquant cette autorité, et alors, enfin, qu'il serait inconciliable avec le jugement du 16 juillet 1981 et devrait dès lors être cassé en application de l'article

(Seine-et-Marne), fondée sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, et concernant un arrêt rendu le 25 septembre 1986 et un arrêt rectificatif rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de

l'article 618, et il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 8.

l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

618-1 du Code de procédure pénale : Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Negoce Transport devra payer à la SCP Le Griel en application de l'article 618-1 du code

[R] devra payer à l'association tutélaire du Ponant au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

[C] [B], Mme [T] [B], Mme [N] [B] et Mme [P] [J] èpouse [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

[S] devra payer à Me Laurent Goldman, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; FIXE à 500

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société [2] devra payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand en application de l'article 618-1 du code

[L] [G] devra payer à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée