Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

établissant l'existence d'une telle autorisation ; Mais attendu que l'union de recouvrement, qui était partie à l'instance et dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, est, par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application de l'article

-2 du code électoral, l'article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pris pour l'application de la loi organique et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

procédure, en raison de ce qu'une procédure de surendettement était en cours ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 10-28.699, dirigé contre l'arrêt RG n° 09/02019, contestée par la défense : Vu l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code Vu l'article

Vu l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : Selon ce texte, un pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 1.

Recevabilité des pourvois Vu les articles 609, 550 et 614 du code de procédure civile : 3.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Daniel X..., demeurant "Le Beugnonnet", Fenioux à Coulanges-sur-l'Aurize (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions édictées par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Daniel X..., demeurant ... à Vernon (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE POITIERS