En vertu de l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

606 du code civil et que, même s'il se référait au constat d'huissier de justice du 12 septembre 2008 qui avait énuméré, étage par étage et appartement par appartement, les désordres que le

1147 du code civil.

que par un avis de dégrèvement du 4 mars 2002, la direction des services fiscaux des Vosges a reconnu le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du civil aux postes de travaux

dans la catégorie des taxes n'incombant pas au preneur aux termes mêmes du contrat; que la cour d'appel s'est bornée à relever que deux catégories de charges -l'impôt foncier et les réparations de l'article

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant à la charge du bailleur les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité imposées par l'administration, sans rechercher si, comme le soutenait la SCI

1134 du code civil, ensemble l'article 606 du même code ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE les grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont celles qui intéressent l'immeuble dans

606 du Code civil, 2°) que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation ne peut, comme l'usufruitier, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites encore que la

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que les grosses réparations énumérées par l'article 606 du Code civil, au nombre desquelles figurent la réfection totale d'une toiture, ne peuvent être mise à

qualifiant, au soutien de sa décision, la création d'un raccordement de l'immeuble au réseau urbain du tout à l'égout de "grosses réparations", la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de l'article

, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'article 7 des charges et conditions du bail du 9 février 1978 stipulait que les locaux

606 DU CODE CIVIL ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 8 JUIN 1966, GUILLOT A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A Y...

1720 du même code quant à lui prévoit que le bailleur est tenu de faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives ; que le bailleur est ainsi tenu aux grosses réparations de l'article 606

Il rappelle que celui-ci est tenu aux termes du bail des grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil.

R. 145-34 du code de commerce prévoyant que les travaux de l'article 606 du code civil et les dépenses pour remédier à la vétusté ou mettre le bien en conformité avec la réglementation sont à la charge

Elle rétorque également que, conformément au contrat de bail, les travaux de l’article 606 du code civil sont à la charge du preneur. Elle critique, enfin, la demande indemnitaire formée.

606 du code civil et des frais de ravalement, et retenu que les charges d'ascenseur étaient exclues du décompte, la cour d'appel a pu, sans violer l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10

606 du code civil, ni entre celles qui incombent en principe au locataire ou au bailleur, y compris celles pouvant résulter de l'usure.