Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100157
12 février 2014
12 février 2014
répondant aux critères de l'article 6 § 4 de la directive 2008/115 CE ; que l'association forum des réfugiés peut exercer tout à la fois des missions de soutien et de conseil à l'intérieur du centre de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410089_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-191072
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Was Article 6 § 1 of the Convention under its civil head applicable to the proceedings in the present case? 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2503828_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le requérant remplissait ainsi l'une des deux conditions alternatives posées par les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504959_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
remplie car la famille est exclue des dispositifs de logement social et qu'il ne peut travailler ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en ce qu'elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607274_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi, à titre subsidiaire, que les articles 6-4 et 6-5 de cet accord
Source officielle4ème chambre
DTA_2415273_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
6-4 et de l'article 7 bis g) de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209631_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410519_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
6 4° de l'accord franco-algérien - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : - elle viole les dispositions de l'article 6 5° de l'accord
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445578bcff606d9c53bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes. " De plus, son article 6-4 prévoit que l'existence des parties communes spéciales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504974_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
6, 4) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en étant entachée d’
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d’erreurs de fait ; - elles méconnaissent les articles L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04350_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101033
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 6-4 des conditions générales du contrat d'assurance de groupe souscrit par Mme X... lui offrait la possibilité de solliciter
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600739_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien eu égard aux liens l’unissant à son enfant et à sa contribution à son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00641_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... soutient que : - il dispose d’un droit au séjour, sur le fondement de l’article 6-4° de l’accord franco-algérien, en qualité de père d’un enfant français ; ce droit au séjour fait obstacle à son
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511172_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
6 4° de l'accord franco-algérien, celles de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00245
26 février 2020
26 février 2020
11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405614_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme A, ressortissante algérienne née le 2 septembre 1998, a demandé la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 4° de l'accord franco-algérien susvisé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00547_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officiellePage 14 sur 55218