invoquait la dissimulation par Mme Y... de ses revenus lors de la précédente instance modificative, la cour d'appel a justement décidé que cette demande relevait du recours en révision ouvert par l'article

dites parcelles, sous réserve de leur accord sur la personne du co-contractant et sur les clauses du contrat ou à défaut avec l'accord du tribunal pour passer un tel acte et ce, en application de l'article

12 mars 2010 , enrôlées le 16 mars 2010 , [Y] et [S] [C] ont formé un RECOURS en REVISION à l'encontre de cet arrêt sur le fondement des articles 595 et suivants du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu

X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé ensemble les dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil et celle

MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, Patrice X... soutient pour l'essentiel que les conditions d'application de l'article 595 2. du nouveau Code de procédure civile

MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, Pierrick X... soutient pour l'essentiel que les conditions d'application de l'article 595 2. du nouveau Code de procédure civile

MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, René B... soutient pour l'essentiel que les conditions d'application de l'article 595 2. du nouveau Code de procédure civile sont

MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, Jacques X... soutient pour l'essentiel que les conditions d'application de l'article 595 2. du nouveau Code de procédure civile

MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, Bernard X... soutient pour l'essentiel que les conditions d'application de l'article 595 2. du nouveau Code de procédure civile

MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, Robert X... soutient pour l'essentiel que les conditions d'application de l'article 595 2. du nouveau Code de procédure civile

X... fonde son recours sur les dispositions de l'article 595-1 du code de procédure civile aux termes desquels le recours en révision est ouvert « s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

date du 21 mars 2023 à l'audience collégiale du 27 juin 2023, aux termes de laquelle le magistrat chargé d'instruire l'affaire a soulevé l'irrecevabilité du recours en révision sur le fondement des articles

consécutif du créancier poursuivant avaient été retenues par Mme C..., ne pouvait, sans méconnaître ses propres énonciations et violer cette disposition, estimer que les conditions posées par le 2 de l'article

593, 595 et 596 du code de procédure civile ; 3°/ que le recours en révision est recevable dès lors qu'il a été formé dans les formes et délais légaux ; que, pour déclarer irrecevable le recours en

manière ponctuelle, malgré l'immobilisation administrative et alors au surplus qu'il n'est pas contesté que le véhicule a été restitué en bon état de conservation, ne constitue pas une fraude au sens de l'article

L'existence de prétendues violations du cahier des charges commises par les autres co-lotis, que la SCA la P... présente comme constitutive d'une fraude au sens du 1° de l'article 595, est cependant connue

nature à modifier l'appréciation des causes et conditions de la rupture, a ainsi caractérisé, sans encourir les griefs du moyen, l'existence de la cause d'ouverture du recours en révision prévue à l'article