Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 566 du même code dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui

59 de la loi du 29 juillet 1881 et 568 du Code de procédure pénale, que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur des infractions soumises aux dispositions de procédure de la loi sur la liberté de la

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

X... et Mme Catherine Y... pour la première fois en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, quand elle constate que l'action formée en première

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

565 et 566 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement

563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87, 186, 217, 567, 568, 575, 576, 578, 584 du

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Les parcelles situées au Puy Gerbin portaient les no 553, 554, 555, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 570, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 581 et 582 de la section B.

410, 411, 412, 555, 560 du code de procédure pénale, des articles 6 1, et 6 3 e) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 6.

Le grief et les moyens ne sont pas de nature à permettre, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'admission du pourvoi.

[X] au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a prononcée s'il s'en est réservé

sa demande en garantie formée contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ajouter