AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Il évoque en outre une prescription, uniquement pour ce qui concerne l'action fondée sur l'article 555 du code civil qu'il présente comme l'unique action possible.

une construction édifiée sur le terrain d'autrui pour en demander la démolition sur le fondement de l'article 555 du code civil tandis que la SAS Garage Robert faisait valoir qu'il s'agissait d'un simple

que la société Domaine des Ormes est bien fondée à se prévaloir des articles 551 et suivants du Code civil, -Juger qu'en application de l'article 555 du Code civil, la société Domaine des Ormes

value apportée au terrain de Mme A... par la construction des époux Z..., soit le montant des dépenses faites par ces derniers pour l'édifier de manière à fixer, en application des dispositions de l'article

Monsieur [R] [P] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise, - à titre principal, sur le fondement de l'article 555 du code civil, condamner Madame [T] à lui payer une somme de 53.819,40

C'est à bon droit que le premier juge a relevé que l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre bailleurs et locataires à condition que le contrat conclu par les parties ne règle pas le

555 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955.

Ils soutiennent que l'article 555 du code civil n'était pas applicable au motif que la construction n'était pas nouvelle.

555 du Code civil était inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

Frédéric X... ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1538 du Code civil modifié par la loi du 13 juillet 1965 et des dispositions conformes de l'article 3 du contrat de mariage

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 juillet 1985) que la société du Parc de la Baie d'Isigny avait donné en location à la société

555 du code civil, que, sauf stipulations contraires du bail, le bailleur ne devient pas immédiatement propriétaire des constructions édifiées par le preneur ; M.

555 du code civil, que, sauf stipulations contraires du bail, le bailleur ne devient pas immédiatement propriétaire des constructions édifiées par le preneur ; M.

dispositions de l'article 555 alinéa 4 du Code civil.

555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun des époux doit apporter à leur cohabitation dans le logement familial ; qu'en allouant à M.

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant