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45 586 résultats pour « article 528 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e7f1c2315e26d1a1da

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 14 sur 2280

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00189

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201047

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

2224 du code civil, ensemble l'article L. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, que le créancier qui agit à l'encontre du tiers saisi pour le faire condamner, sur

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ed3

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1999) rendu sur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8fb765ddfe1f86948c12

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 du code de procédure civile; En vertu de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des jugements

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abff29ffd2adfff4f210

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées, a formé appel de ce jugement le 21 octobre 2010c/M. C

6253cbc5bd3db21cbdd8e377

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

A... et de Mme B... " irrecevable comme tardif et l'a condamné à payer à M. C... la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036b6149510cd56c7c2a388

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, qui prévoit que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a793366a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le délai d'appel Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c031445a086e2bcede27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'opposition L'article 528 du code de procédure civile dispose que 'le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903af

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

528 du code de procédure civile que le délai d'appel court même à l'encontre de celui qui notifie et des dispositions de l'article 550 du Code de Procédure Civile que, dans le cas où celui qui interjetterait

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08acdc6046d47d98ca4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la SCP PROCESSUEL pourra se prévaloir des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929edcdc6046d47546227

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2025, la SA Cofidis a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des article 524, 528 et 538 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00497

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200110

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200109

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200501

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

Source officielle
CC

soc

6137241ccd5801467741265d

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc5cdc6046d47b8433a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

528-1 du code de procédure civile ; que dans tous les cas, Me [M], ne l'a pas même pas tenu informée du jugement rendu ni des modalités d'appel et dispositions de l'article 528-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

667d00cc2439f45aaa0425b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la recevabilité de l'appel : Selon les prescriptions de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

Source officielle