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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201563
15 octobre 2009
15 octobre 2009
jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code ; Et attendu qu'ayant relevé qu'une violation du principe de la
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e622
9 avril 2024
9 avril 2024
En réponse, les appelants demandent au conseiller de la mise en état par conclusions d'incident du 22 mars 2024 de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bb
30 septembre 2008
30 septembre 2008
La décision à exécuter ayant été prise dans le cadre d'un procès équitable, la première condition de l'article 524 dernier alinéa n'est pas remplie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c7063713
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[C] [D] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524 et 700 du Code de procédure civile, - ACCUEILLIR Madame [H] [Z] et Monsieur [C] [D] en leur incident et les y DIRE recevables
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6667e88df63d990008817ec3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P] [N] et la SCI Ultimate Investissements aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre Civile
64631e4e2622c0d0f8d67c66
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur ce, le conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile tel que modifié par l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque l'exécution
Source officielleChambre 1-2
62c52943a2c42363790795ca
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[T] [Y] demande au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 2 000
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6684eb30a0de54ff609f822c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires, par conclusions d'incident déposées le 6 décembre 2023, a demandé au visa de l'article 524 du code de procédure civile de juger qu'elle est recevable en son incident et
Source officielleChambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f180
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR CE, Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, au motif que le jugement de première instance n'a pas été exécuté.
Source officielleChambre 1-9
6451fac148616ed0f8cd4ea8
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions adressées à la cour, le 29 septembre 2022, monsieur [D] a formé un incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d51de12c85000874afce
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[O] [P] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement du 5 janvier 2023 par la société Trans Moteurs.
Source officielle1ère Chambre
66177daee5d80f0008c2e896
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,
Source officielleChambre civile 1-2
6789f233e53fca3659f672da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[R] sollicite la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.
Source officielleChambre civile 1-2
67f0ba41ea6533065f551d5a
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] et Mme [J] sollicitent la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel. M.
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13fa2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[B] et Mme [L] sollicitent la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Source officielleChambre civile 1-1
67f8a23340b8f5486fedd931
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] [K], notaire, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 février 2025 par Mme [P] [J], veuve [G] aux fins de radiation au visa de l'article 524
Source officielle4ème Chambre
680875c6dfde5caae99bd070
22 avril 2025
22 avril 2025
Par conclusions d'incident en date du 2 octobre 2024, la société BRE Multiservices a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation des
Source officielleChambre 3-3
626b8085d1fb03057d9a4e5c
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, la demande de radiation de l'affaire doit être présentée par l'intimé, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, dans les délais
Source officielleChambre 1-8
6312ef012e6a8e4f13ca61a3
3 août 2022
3 août 2022
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [U] [B], invoquant les dispositions de l'article
Source officiellePage 14 sur 11454