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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d44d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

385 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd6a

Cassation

8 juillet 1964

8 juillet 1964

(COLIN), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger X

6079a8519ba5988459c4ca73

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e179

Cassation

9 octobre 1969

9 octobre 1969

464, 515 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236db

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la demande d'annulation du jugement pour insuffisance de motifs, dès lors que la cour d'appel était tenue, en cas d'annulation, d'évoquer en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC003619002

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

Cette limitation de l'effet dévolutif se trouve écartée lorsque le juge d'appel exerce le droit d'évocation (article 520 du code de procédure pénale).

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05304

Cassation

1 octobre 2008

1 octobre 2008

R. 415-4 du code de la route conjugué à une grave faute d'imprudence est la cause directe de la mort de Jonathan Y... ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df5a

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

446, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT A

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Mme Catherine X

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00849

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

184 précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour le procureur général, pris de la violation des articles 520 et 593 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8b0bd3db21cbdd85fb5

Appel

19 février 2002

19 février 2002

qu'à tort le Tribunal a constaté la prescription de l'Action Publique ; Que la Cour rejettera l'exception de prescription de l'action publique proposée ; Que la Cour, dès lors, par application de l'article

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CC

cr

613725eecd58014677421a1c

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

222-11, 222-12 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 520, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X...

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CC

cr

61372598cd5801467741f14b

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire dans les délais prévus par

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cr

écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. Mohamed X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01350

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

175, 184, 385, alinéa 2, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179, 184, 385, alinéa 2, 512, 520, 591 à 593 du code de

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cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Solange A

61372569cd5801467741d81b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

de ce chef-, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

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cr

6079a8309ba5988459c4c0e3

Cassation

29 avril 1987

29 avril 1987

le mémoire additionnel du demandeur pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, 520 et 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

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cr

6079a8309ba5988459c4c07c

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 352 du Code pénal, 515, alinéa 3, 520 du Code de procédure pénale : "

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CC

cr

613725adcd5801467741fb91

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

jours, à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a8bd9ba5988459c4eba6

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQU'UN OFFICIER

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02135

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Douai : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e145

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, R 12, R 219 ET R 237 DU CODE DE LA ROUTE

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