L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail, présente un vice de forme justifiant son annulation ; Mais attendu que les mentions invoquées par le moyen ne sont pas comprises dans l'énumération prévue

Il rappelle avoir un droit propre tiré de l'article D. 514-22 du code monétaire et financier, en qualité de séquestre jusqu'à la preuve du droit de propriété du revendiquant et au paiement de la créance

512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, d " en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a pris la parole le dernier, il indique ensuite que les parties civiles ont été entendues en leur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22

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11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure