par l’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER subsidiairement et solidairement Madame [Z] [Q] et Monsieur [J] [G] à payer à la S.A.

X..., engagé le 20 mai 1989 en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtel du Plat d'Etain, a été licencié le 31 août 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.

460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience des débats du 22 septembre 1999, M.

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

ans de réclusion criminelle en fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 20 modifiés

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 4, § 2, 6 et

8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que le compte-rendu d'un comité

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare compétent le tribunal des affaires

, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

Brino X... », la Cour d'appel a violé les articles 472 dernier alinéa, 510, 511 et 514 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 463, 485, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale. 20.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. / Si un permis de construire a été demandé

R. 516-20 et R. 516-31 du Code travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Netex a été régulièrement convoquée à l'audience du 21 août 2002 et qu'à cette date, elle

R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514